PS.1994.0097
TA - PS.1994.0097 - 1994-06-17 - c/OCAC
17 juin 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1994.0097
Autorité:, Date décision:
TA, 17.06.1994
Juge:
Considérants
GI
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-17-1
Résumé contenant:
En cas de recherches de travail insuffisantes, la caisse de chômage doit intervenir sans délai auprès de l'assuré et non pas prononcer d'emblée une suspension.