TA - PS.1994.0100 - 1994-09-29 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0100

Autorité:, Date décision:

TA, 29.09.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL

LACI-31

LACI-41-2

Résumé contenant:

Ne tombe pas sous le coup de l'art. 41 al. 2 LACI l'employeur qui s'abstient d'inviter ses employés à rechercher un emploi de remplacement.