TA - PS.1994.0113 - 1994-11-15 - c/Sce protection de la jeunesse

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0113

Autorité:, Date décision:

TA, 15.11.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Sce protection de la jeunesse

LPJ-3

Résumé contenant:

Soutien financier à la famille du mineur conforme aux normes du SPAS