TA - PS.1994.0118 - 1994-08-22 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0118

Autorité:, Date décision:

TA, 22.08.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

ÉLÈVE CONDUCTEUR

PARTICIPATION À UN COURS{AC}

LACI-59

Résumé contenant:

Le chauffeur poids-lourds au bénéfice d'un permis de conduire français a droit à un cours de théorie pour obtenir un équivalent suisse, cela au titre de mesure d'intégration