TA - PS.1994.0119 - 1994-12-01 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0119

Autorité:, Date décision:

TA, 01.12.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-11

LACI-14-1

Résumé contenant:

Condition de la perte de gain non remplie pour l'assuré qui augmente son taux d'activité de 27 à 48%, même s'il recherche une activité à 90%