TA - PS.1994.0121 - 1994-08-22 - c/Dir.serv.soc.Montreux

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0121

Autorité:, Date décision:

TA, 22.08.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Dir.serv.soc.Montreux

APTITUDE AU PLACEMENT

DEMANDEUR D'ASILE

Résumé contenant:

Le requérant d'asile dont le délai de départ de CH est prorogé de mois en mois est apte au placement si les emplois qu'il recherche(aide de cuisine, etc)sont compatibles avec une disponibilité limitée dans le temps.