TA - PS.1994.0122 - 1994-09-14 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0122

Autorité:, Date décision:

TA, 14.09.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Circonstances dans lesquelles un séjour de deux mois en Espagne (janvier et février) ne justifie pas une suspension ou une suspension de sindemnités "Bouton-d'Or".