TA - PS.1994.0124 - 1994-11-23 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0124

Autorité:, Date décision:

TA, 23.11.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ

PERTE DE TRAVAIL

OACI-44-1-b

Résumé contenant:

Le travailleur qui donne son congé pour l'une ou l'autre de deux échéances séparées de trois mois perd fautivement son emploi pour cette période si l'employeur choisit la apremière échéance