TA - PS.1994.0130 - 1994-11-16 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0130

Autorité:, Date décision:

TA, 16.11.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

CO-337a

LACI-29

Résumé contenant:

Lorsque le dhômeur réclame à son ancien employeur son salaire jusqu'à la fin du délai de congé après une résiliation avec effet immédiat fondée sur l'art. 337 a CO, la caisse de chômage doit lui allouer ses prestations en application de l'art. 29 al. 1er