TA - PS.1994.0146 - 1994-12-27 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0146

Autorité:, Date décision:

TA, 27.12.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-60-2

OACI-80-3

Résumé contenant:

Demande prétenduement déposée en temps utile mais dont l'office du travail ne conserve aucune trace. Bonne foi de l'assurée admise compte tenu de démarches effectuées avant le début du cours auprès de l'organisation, et du préavis favorable adressé par ce dernier à l'office cantonal.