PS.1994.0150
TA - PS.1994.0150 - 1994-08-04 - c/OCAC
4 août 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1994.0150
Autorité:, Date décision:
TA, 04.08.1994
Juge:
Considérants
AZ
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
Résumé contenant:
La fin de l'apprentissage coïncide avec l'échéance du contrat et non la date de délivrance du CFC, qui peut intervenir avant. Il faut tenir compte de la durée totale de formation dans le calcul des douze mois.