TA - PS.1994.0155 - 1994-10-03 - c/Sce de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0155

Autorité:, Date décision:

TA, 03.10.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Sce de l'emploi

LACI-31

Résumé contenant:

Durée de la réduction de l'horaire de travail.