TA - PS.1994.0160 - 1994-11-14 - c/BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0160

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/BRAPA

ASSISTANCE PUBLIQUE

OBLIGATION D'ENTRETIEN

Résumé contenant:

La mère bénéficiaire d'avances sur pensions alimentaires, dont l'enfant est placé chez le débiteur de la pension, est tenue d'en aviser le BRAPA