TA - PS.1994.0161 - 1994-06-27 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0161

Autorité:, Date décision:

TA, 27.06.1994

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

L'assuré n'est pas apte au placement lorsqu'il suit un stage de trois mois à l'école des métiers à la suite de la rupture de son contrat d'apprentissage, pour se préparer aux examens de fin d'apprentissage.