TA - PS.1994.0163 - 1994-09-14 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0163

Autorité:, Date décision:

TA, 14.09.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LACI-15

Résumé contenant:

Est apte au placement le chômeur inscrit au registre du commerce en qualité d'administrateur d'une société commerciale dont il n'est pas établi qu'elle a une activité.