TA - PS.1994.0164 - 1994-10-11 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0164

Autorité:, Date décision:

TA, 11.10.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1-a

OACI-44

Résumé contenant:

Pas de susp. pour 1 employée licenciée après avertissement alors que l'entreprise paraît procéder en réalité à 1 compression de son personnel.