TA - PS.1994.0167 - 1994-11-23 - c/Ass. soc. d'Orbe

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0167

Autorité:, Date décision:

TA, 23.11.1994

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Ass. soc. d'Orbe

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Suspension de 20 jours justifiée pour perte fautive d'emploi