TA - PS.1994.0173 - 1994-08-29 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1994.0173

Autorité:, Date décision:

TA, 29.08.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-59

LACI-60-1-a

Résumé contenant:

Cours de massage (méthode Ginberg) admis pour une assurée qui a besoin de cette formation pour s'établir à son compte.