PS.1994.0175
TA - PS.1994.0175 - 1994-11-14 - c/Sécurité sociale Renens
14 novembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1994.0175
Autorité:, Date décision:
TA, 14.11.1994
Juge:
Considérants
GI
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/Sécurité sociale Renens
ZVD BOUTON D'OR
Résumé contenant:
Prise en compte d'une voiture pour évaluer la fortune d'un requérant, même si ce véhicule a été financé par des parents et se trouve utilisé par ceux-ci.