TA - PS.1994.0178 - 1994-12-16 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0178

Autorité:, Date décision:

TA, 16.12.1994

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

LACI-30-1-a

Résumé contenant:

Un licenciement sans avertissement, notifié après coup par la conjonction économique, ne justifie pas une suspension pour perte d'emploi.