Lexipedia

Décision

PS.1994.0181

TA - PS.1994.0181 - 1994-11-14 - c/Comm. sociale St-Sulpice

14 novembre 1994Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1994.0181

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.1994

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Comm. sociale St-Sulpice

ASSISTANCE PUBLIQUE

Résumé contenant:

Le bénéficiaire de l'aide-sociale n'a pas à être contraint de vendre sa voiture si sa valeur est plus importante.