TA - PS.1994.0184 - 1994-11-08 - c/SST Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0184

Autorité:, Date décision:

TA, 08.11.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SST Lausanne

LPAS-17

LPAS-21

Résumé contenant:

Les nouvelles normes du SPAS de 1994 qui prévoient une réduction d'environ 30% (750 fr.) du montant alloué au titre de l'entretien pour un ménage de 8 personnes sont conformes au droit à l'aide sociale. Mais une réduction aussi importante doit être échelonnée sur 6 mois