TA - PS.1994.0191 - 1994-12-16 - c/ Sécurité soc. Pully

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0191

Autorité:, Date décision:

TA, 16.12.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Sécurité soc. Pully

FORTUNE

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Celui dont les immeubles présentent une valeur nette de 400'00 frs et qui ne démontre pas qu'aucun banquier n'est disposé à lui avancer de quoi assumer son entretien n'a pas droit à l'aide financière Bouton-d'Or