TA - PS.1994.0201 - 1994-07-01 - c/Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0201

Autorité:, Date décision:

TA, 01.07.1994

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de l'emploi

LACI-31-1-d

LACI-33-1-b

LACI-36-3

Résumé contenant:

Commerce de boissons dont le chiffre d'affaires a baissé en raison de la modification des habitudes de sa clientèle et qui annonce une RHT en attendant la belle saison. Conditions non remplies.