PS.1994.0208
TA - PS.1994.0208 - 1994-09-08 - c/OCAC
8 septembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1994.0208
Autorité:, Date décision:
TA, 08.09.1994
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
MCE
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-13-2
LACI-9
Résumé contenant:
Validité de la résiliation du contrat de travail effectuée 180 jours après le début d'une incapacité totale ou partielle de travail.