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Décision

PS.1994.0208

TA - PS.1994.0208 - 1994-09-08 - c/OCAC

8 septembre 1994Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0208

Autorité:, Date décision:

TA, 08.09.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-13-2

LACI-9

Résumé contenant:

Validité de la résiliation du contrat de travail effectuée 180 jours après le début d'une incapacité totale ou partielle de travail.