TA - PS.1994.0212 - 1994-09-14 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0212

Autorité:, Date décision:

TA, 14.09.1994

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

L'aptitude au placement ne peut pas être niée sur la base d'avis médicaux au sujet des dispositions d'un chômeur à l'époque de l'activité lucrative en tant que telle.