TA - PS.1994.0220 - 1994-11-17 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1994.0220

Autorité:, Date décision:

TA, 17.11.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

TRAVAIL SUR APPEL

LACI-11

LACI-29

Résumé contenant:

Travail sur appel; doute sur la nature juridique du contrat; subrogation de la causse aux droits de l'assuré en cas de doute sur ses prétentions contre l'employeur