PS.1994.0223
TA - PS.1994.0223 - 1994-06-16 - c/ OCAC
16 juin 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1994.0223
Autorité:, Date décision:
TA, 16.06.1994
Juge:
Considérants
EB
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-33-1-b
Résumé contenant:
La perte de travail causée par des retards intervenus dans l'avancement de chantiers sur lesquels une entreprise de carrelage devait intervenir ne peut être prise en considération.