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Décision

PS.1994.0223

TA - PS.1994.0223 - 1994-06-16 - c/ OCAC

16 juin 1994Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0223

Autorité:, Date décision:

TA, 16.06.1994

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-33-1-b

Résumé contenant:

La perte de travail causée par des retards intervenus dans l'avancement de chantiers sur lesquels une entreprise de carrelage devait intervenir ne peut être prise en considération.