TA - PS.1994.0232 - 1994-08-29 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0232

Autorité:, Date décision:

TA, 29.08.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-33-1-a

Résumé contenant:

Lorsque l'employeur demande à l'assuré de donner sa démission pour reprendre un autre poste au sein de la même entreprise et que ce poste est repourvu par une autre personne, la perte d'emploi n'est pas fautive.