TA - PS.1994.0233 - 1994-09-12 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0233

Autorité:, Date décision:

TA, 12.09.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LACI-15

Résumé contenant:

N'est pas apte au placement le chômeur qui se consacre à une activité indépendante en formant des vendeurs, créant du matériel publicitaire et prospectant en Egypte.