TA - PS.1994.0235 - 1994-09-07 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0235

Autorité:, Date décision:

TA, 07.09.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-32-1

Résumé contenant:

Des résultats exceptionnels obtenus deux années consécutives ne permettent pas de refuser la réduction de l'horaire de travail lorsqu'une chute de 50% du chiffre d'affaires est observée la troisième année.