TA - PS.1994.0236 - 1994-11-14 - c/Centre régional de Bex

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0236

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Centre régional de Bex

ASSISTANCE PUBLIQUE

BOURSE D'ÉTUDES

Résumé contenant:

Le calcul de l'aide sociale ne doit prendre en compte une bourse d'études que dans la mesure où elle ne correspond pas à des frais d'écolage