PS.1994.0246
TA - PS.1994.0246 - 1994-07-29 - c/Services sociaux Vevey
29 juillet 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1994.0246
Autorité:, Date décision:
TA, 29.07.1994
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/Services sociaux Vevey
GAIN ASSURÉ
ZVD BOUTON D'OR
Résumé contenant:
Le gain initialement assuré selon la LACI demeure déterminant, même si le requérant prétend aux indemnités BO pour la 2ème ou 3ème année consécutive sans avoir entre-temps retrouvé un emploi.