Lexipedia

Décision

PS.1994.0246

TA - PS.1994.0246 - 1994-07-29 - c/Services sociaux Vevey

29 juillet 1994Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1994.0246

Autorité:, Date décision:

TA, 29.07.1994

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Services sociaux Vevey

GAIN ASSURÉ

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Le gain initialement assuré selon la LACI demeure déterminant, même si le requérant prétend aux indemnités BO pour la 2ème ou 3ème année consécutive sans avoir entre-temps retrouvé un emploi.