TA - PS.1994.0248 - 1994-09-12 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0248

Autorité:, Date décision:

TA, 12.09.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

APPRENTISSAGE{FORMATION PROFESSIONNELLE}

LACI-15

Résumé contenant:

Aptitude au placement reconnue au chômeur à la recherche d'une place d'apprenti ou de manoeuvre.