TA - PS.1994.0254 - 1994-12-16 - c/Sce aff. soc. Ecublens

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1994.0254

Autorité:, Date décision:

TA, 16.12.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Sce aff. soc. Ecublens

ASSISTANCE PUBLIQUE

COMPENSATION DE CRÉANCES

Résumé contenant:

Aife financière Bouton d'Or succédant à l'aide sociale. Pas de compensation entre l'une et l'autre s'il est porté atteinte au minimum vital, si la créance en restitution de l'aide sociale n'est pas exigible et si rien n'établit que l'aide sociale a été versée pour une période couverte par l'aide Bouton d'Or