TA - PS.1994.0259 - 1994-11-08 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1994.0259

Autorité:, Date décision:

TA, 08.11.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

TRAVAIL SUR APPEL

LACI-10-2

Résumé contenant:

Travail sur appel. Pas de perte de travail pour un guide régulièrement appelé moins souvent pendant la saison creuse.