TA - PS.1994.0262 - 1994-11-29 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0262

Autorité:, Date décision:

TA, 29.11.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-13-1

LACI-14

Résumé contenant:

L'assurée qui élève ses enfants et rechrche une activité salariée en raison de la hausse de ses charges (augmentation du coût de la vie) ne peut être libérée de la condition relative à la période de cotisation.