TA - PS.1994.0263 - 1994-09-14 - c/SST-Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0263

Autorité:, Date décision:

TA, 14.09.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

RDAF 1995 183;

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SST-Lausanne

ASSISTANCE PUBLIQUE

LPAS-23

Résumé contenant:

Le bénéficiaire de l'aide sociale qui n'a pas annoncé un revenu à l'autorité ne peut pas être sanctionné par une suppression des prestations, totale et sans conditions.