TA - PS.1994.0268 - 1994-11-23 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1994.0268

Autorité:, Date décision:

TA, 23.11.1994

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-13

Résumé contenant:

Le contrat de travail de durée déterminée non exécuté par l'employeur alors que l'employé offre ses prestations compte dans la période de cotisation