TA - PS.1994.0271 - 1994-11-29 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0271

Autorité:, Date décision:

TA, 29.11.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1-c

LACI-30-1-d

Résumé contenant:

Suspension justifiée pour un refus d'emploi, mais réduite de 15 à 6 jours pour tenir compte des circonstances personnelles de l'assuré.