TA - PS.1994.0283 - 1994-11-29 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0283

Autorité:, Date décision:

TA, 29.11.1994

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

ÉTUDIANT

TITRE UNIVERSITAIRE

LACI-15

Résumé contenant:

L'assuré qui prépare et doit corriger son mémoire de thèse n'est apte au placement qu'à partir du dépôt de son mémoire. La préparation de l'examen oral et de la soutenance publique n'affecte pas en revanche sa disponibilité au placement