TA - PS.1994.0284 - 1994-10-05 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0284

Autorité:, Date décision:

TA, 05.10.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

APPRENTI

APTITUDE AU PLACEMENT

LACI-15

Résumé contenant:

Est apte au placement l'apprenti qui recherche une place d'apprentissage dans ungarage tout en étant prêt à accepter un autre emploi.