TA - PS.1994.0316 - 1994-11-17 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0316

Autorité:, Date décision:

TA, 17.11.1994

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

GRAVITÉ DE LA FAUTE

LACI-30-1

OACI-45-2

Résumé contenant:

Faute de gravité moyenne de la part d'un chômeur qui envoie un ami à sa place au chômage, la négligence étant retenue