TA - PS.1994.0319 - 1994-10-03 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0319

Autorité:, Date décision:

TA, 03.10.1994

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-71-3

Résumé contenant:

Effet rétroactif de la demande de contribution aux frais de déplacements quotidiens admis.