TA - PS.1994.0322 - 1994-10-05 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1994.0322

Autorité:, Date décision:

TA, 05.10.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

Résumé

Résumé contenant:

Le stage pratique de trois mois d'aide-éducateur en vue d'effectuer une formation d'éducateur en cours d'emploi peut être assimilé à un gain intermédiaire.