TA - PS.1994.0325 - 1994-11-15 - c/Ass. soc. d'Epalinges

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0325

Autorité:, Date décision:

TA, 15.11.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Ass. soc. d'Epalinges

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Suspension de 15 jours justifiée à la suite d'un refus d'accepter un travail de remplacement