TA - PS.1994.0332 - 1994-11-18 - c/Service de l'emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1994.0332

Autorité:, Date décision:

TA, 18.11.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de l'emploi

RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL

LACI-31

Résumé contenant:

Tapissier-décorateur employant un ouvrier, soumis à la concurrence de magasins "grandes surfaces" : refus.