TA - PS.1994.0335 - 1994-11-18 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1994.0335

Autorité:, Date décision:

TA, 18.11.1994

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

Le cadre hôtelier au chômage qui suit un cours d'une durée de trois mois, dont un mois durant ses vacances, pour obtenir une patente de cafetier est apte au placement s'il est disposé à interrompre ce cours pour prendre en emploi