TA - PS.1994.0336 - 1994-12-08 - c/ SSC Pully

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0336

Autorité:, Date décision:

TA, 08.12.1994

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SSC Pully

LOYER

LPAS-21

RPAS-12

Résumé contenant:

Le bénéficiaire dont le loyer excède les normes doit être invité à rechercher un appartement meilleur marché. Passé le terme de résiliation, l'aide financière sera limitée au loyer maximum fixé par les normes.