PS.1994.0338
TA - PS.1994.0338 - 1994-12-16 - c/OCAC
16 décembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1994.0338
Autorité:, Date décision:
TA, 16.12.1994
Juge:
Considérants
GI
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-14-2
Résumé contenant:
La tenancière d'un établissement public qui se sépare de son mari et remet son commerce une année plus tard n'est pas libérée des conditions relatives à la période de cotisation